Conditions générales OTRA

Les présentes conditions régissent l'intégralité des contrats conclus entre le client et OTRA S.R.L.

1. Généralités

Les présentes conditions contiennent et régissent l'intégralité du contrat entre le client et OTRA S.R.L., elles prévalent sur toutes autres conditions entre parties, concernant l'ensemble des travaux qui nous sont demandés et confiés. Ces conditions sont réputées acceptées de manière irrévocable à la validation par le client du bon de commande, de l'offre de prix ou du contrat. Toute dérogation aux présentes conditions doit obligatoirement être spécifiée par écrit et validée par les deux parties.

Seules les conditions générales de vente dans la version française sont juridiquement valables et contraignantes. Les versions traduites ne le sont qu'à titre de traduction sous toutes réserves.

2. L'offre

Nos offres sont valables pendant 30 jours calendrier. Tout changement, ajout ou suppression concernant les travaux tels que décrits dans le bon de commande/l'offre/le contrat doit faire l'objet d'un avenant au bon de commande/à l'offre/au contrat. Cet avenant sera validé systématiquement par écrit (courrier papier ou électronique, ou signature manuscrite).

Le client doit veiller à ce que les travaux puissent être entamés directement (accès au chantier). Les coûts directs et indirects découlant de la perte de temps sont à charge du client, sans mise en demeure préalable.

Une place de parking devra être mise à disposition gratuitement. Dans le cas contraire, les frais seront répercutés au client. Le chantier doit être pourvu gratuitement en électricité, en eau et en toilettes.

Le client doit veiller à ce que le chantier soit dûment sécurisé avant le commencement des travaux. Le client est responsable du dégagement des pièces et murs sujets aux travaux, en particulier l'enlèvement de : pots de fleurs, plantes/arbres/haies, matériaux de construction, bois, réservoirs (mazout, gaz, eau, pluie), statues et autres décorations, tentures. Dans le cas contraire, les prix seront adaptés unilatéralement en régie au salaire horaire en vigueur à la fin de l'exécution de ces travaux supplémentaires.

Sauf disposition préalable contraire, les travaux sont supposés pouvoir commencer 30 jours calendrier après la signature du bon de commande/de l'offre/du contrat. Le client sera prévenu minimum 7 jours au préalable, via courriel ou par téléphone.

Pour les travaux d'isolation de façade, l'ensemble des éléments qui devront ressortir de l'isolation devront être adaptés selon la règle suivante : épaisseur de l'isolant + 5 cm (fil électrique, robinetterie, tuyaux et vannes de gaz, système de fixation de câble à la façade, tuyaux d'évacuation, buses de ventilation, grille d'aération, vide ventilé, sterputs accolés à la façade, descente d'eau).

Si ces travaux préparatoires n'ont pas été exécutés pour le premier jour des travaux, une amende forfaitaire de 250 euros sera réclamée, à laquelle s'ajoute l'ensemble des coûts directs et indirects découlant de la perte de temps, ainsi que l'adaptation unilatérale en régie des prix au salaire horaire en vigueur au moment des travaux.

La fixation de nos prix présume que les travaux sont à réaliser sur des surfaces (murs, sols) réputées saines, sels compris. Les surfaces devront être traitées préalablement par le client ou en faire une demande spécifique à l'entreprise. OTRA S.R.L. peut conseiller et traiter de manière ponctuelle mais ne donne aucune garantie vu la nature et l'étendue des possibilités en matières de sels.

L'exécution des travaux doit se dérouler conformément aux règles de l'art. Les vices apparents ou défauts de conformité qui existaient au moment du placement doivent être signifiés dans les 15 jours à l'entrepreneur, sinon ils sont réputés acceptés. Ne sont pas considérés comme défauts : de légères différences de couleur ou de texture pour autant que, d'un point de vue technique, ils soient inévitables ou généralement admis ou propres aux matériaux utilisés.

Toutes les surfaces sont mesurées brutes, fenêtres et portes comprises. Seules les baies et ouvertures d'une superficie supérieure à 4 m² sont comptées de moitié en déduction de la mesure totale. Le métré repris dans l'offre est un métré à titre indicatif ; un métré comportant les quantités réelles sera établi à la fin du chantier.

L'entrepreneur se réserve le droit d'utiliser d'autres matériaux que ceux prévus dans l'offre à condition que la qualité soit comparable, sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à des réductions de prix.

Le client a l'obligation de charger un architecte du contrôle de l'ouvrage. OTRA S.R.L. ne dispose pas de la possibilité de l'imposer au client. Si le client ne remplit pas cette obligation, il est réputé prendre sur soi toute responsabilité correspondante, sans exception, avec sauvegarde totale de l'entrepreneur.

3. Autorisations administratives

Nous ne supportons aucune responsabilité concernant les autorisations administratives afférentes aux travaux. D'éventuels dommages ou amendes qui en résulteraient seront entièrement à charge du client. Pour toutes modifications esthétiques des façades, et spécifiquement dans le cas de travaux d'isolation de façades, le client est tenu d'en référer systématiquement aux autorités compétentes et d'en informer expressément OTRA S.R.L. par courrier papier ou électronique.

Si un déficit d'autorisation administrative engendre un retard du démarrage des travaux, OTRA S.R.L. se réserve le droit d'appliquer une majoration forfaitaire de 500 euros pour la re-planification des travaux.

4. Suppléments

Les travaux supplémentaires seront exécutés à taux horaire de 65€/h. Le client doit faire la demande de travaux supplémentaires au responsable de projet ou par mail à info@otra.be. S'il fait la demande directement, il en accepte le taux horaire en régie automatiquement.

OTRA S.R.L. s'engage à répondre le plus rapidement possible à la demande afin de fournir un budget. Si les travaux sont démarrés anticipativement, le taux de régie sera en vigueur. Le matériel sera facturé en fonction des quantités utilisées.

Si les travaux concernent des postes déjà chiffrés en QP et qu'ils correspondent en tout point au chiffrement de base, ce montant pourra être appliqué. Les travaux supplémentaires peuvent être prouvés en justice par tous moyens de droit.

5. Prix

Seuls les travaux explicitement prévus dans l'offre sont inclus. Aucun travail ne pourra être réputé prévu s'il n'est pas explicitement décrit dans l'offre de prix.

6. Révision de prix des matériaux

Dans le cas d'une augmentation des prix des matériaux, les prix indiqués dans nos offres seront adaptés suivant la formule de révision des prix mentionnée ci-après :

P = P0 × (i/I)
ou à défaut de prix de référence :
P = P0 × (a/A)

P = Prix révisé
P0 = Prix du poste dans le devis
i = Indice mensuel fixé par la commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le jour de l'établissement de la facture
I = Indice mensuel fixé par la commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l'offre
a = Prix d'achat des matériaux au moment de la facturation
A = Prix d'achat des matériaux à la date du devis

Tous les prix s'entendent hors TVA. Les révisions négatives ne peuvent pas être portées en compte.

7. Taxes

Toutes taxes induites directement ou indirectement par les travaux ou leurs bonnes exécutions seront automatiquement imputées à la charge du client.

8. Délais

Nous avons l'obligation de nous en tenir au planning d'exécution des travaux, sauf cas de force majeure. Le retard de livraison ou d'exécution n'autorise pas le client à résilier la commande ni à réclamer des dommages-intérêts, ni à suspendre ses obligations de paiement. Ce planning devra être confirmé et validé conjointement entre le client et OTRA. Des contraintes spécifiques à l'exécution de chaque chantier (météo, température, pluie) pourraient être subies par OTRA S.R.L.

Le principe de réciprocité s'applique à cette clause en cas de manquement du client, sans préjudice de l'article 14.

Tout événement (naturel ou provoqué par des tiers) indépendant de la volonté d'OTRA S.R.L. entraînant un retard de la bonne exécution des travaux engendrera une majoration de 5% par semaine du prix de l'échafaudage, qui sera portée en compte du client.

9. Résiliation

La résiliation d'un contrat qui nous a été confié, soit avant soit pendant l'exécution des travaux, n'est possible que moyennant notre accord exprès, auquel cas le client devra supporter intégralement les coûts et charges exposés, les travaux déjà exécutés, ainsi que les matériaux et accessoires déjà livrés, majorés en outre d'une indemnité égale à 15 % du montant total du contrat hors TVA, du fait de la cessation du contrat.

10. Assurance — Garantie

Dès le début des travaux, le client est responsable de tous dommages causés par des circonstances sortant du cadre du bon de commande/de l'offre/du contrat (tempête, grêle, inondation, incendie, vol, vandalisme). Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du Code Civil se fait au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la livraison des matériaux sur le chantier.

OTRA S.R.L. s'engage à assurer ses risques en responsabilité civile (garantie R.C. exploitation). Sauf clause contraire dans le contrat de construction, l'entrepreneur contractera également une police pour couvrir tous les risques du chantier (TRC) pour la valeur de la soumission. La responsabilité d'OTRA S.R.L. se limite aux montants assurés et celui-ci ne peut jamais être redevable d'une indemnité supérieure à celle octroyée par son assureur.

Si malgré une exécution correcte et consciencieuse, des dommages devaient être encourus par des tiers (art. 544 du C.C.), les frais qui y sont liés sont toujours à charge du client. OTRA S.R.L. ne peut à cet égard jamais être appelé en garantie.

11. Réception

Si aucune réception n'a été prévue, la réception des marchandises ou matériaux ou l'exécution des travaux proprement dits, sans réclamation par lettre recommandée de la part du client dans les 7 jours de la livraison ou de l'exécution d'un poste défini dans le devis, vaut réception définitive et irrévocable — tant en ce qui concerne les vices apparents que les vices cachés.

Condition particulière RENO+ : une réception des travaux est prévue avec l'accompagnement de RENO+ et vaut agrégation des travaux. Dès signature conjointe, la facture finale sera envoyée. La facture finale fait office de réception définitive validée par le client.

12. Paiement

L'échéance de nos factures est indiquée sur celles-ci. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix en numéraire ou par virement exclusivement sur le compte :

IBAN : BE97 7320 4661 8049
BIC : CREG BE BB

Notre société se réserve le droit d'exiger un acompte dont elle fixe le montant avant d'accepter la commande et/ou une autre sorte de garantie avant le commencement des travaux.

Pour être valable, toute réclamation relative aux acomptes, paiements et factures doit être faite par lettre recommandée au siège de notre société dans les huit jours calendrier de la date d'envoi de la facture, la note ou l'état de frais.

13. Réserve de propriété

Toutes les marchandises, tous les matériaux et accessoires, ainsi que les travaux exécutés demeurent la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral de nos factures en principal et accessoires. Ceci vaut d'autant plus que les travaux, livraisons, marchandises ou matériaux ne représentent qu'une partie (secondaire) d'un ensemble plus grand (principal) dont la propriété ou des parties de celles-ci n'appartiendraient pas à notre société. Le client est responsable dès la livraison sur le chantier de l'avarie ou de l'aliénation de ces marchandises.

14. Retard de paiement

Tout retard de paiement ou refus de payer donnera le droit à OTRA S.R.L. de suspendre directement l'exécution des travaux, sans délais. L'ensemble des coûts relatifs à cet arrêt (location de l'échafaudage ou de matériel, frais de redémarrage de chantier) seront directement imputés à la charge du client, sans excéder le préjudice susceptible d'être subi. Cette suspension sera précédée d'une mise en demeure préalable, à moins que les circonstances justifient une action immédiate.

Le principe de réciprocité s'applique à cette clause en cas de non-exécution par la société de ses obligations. Tout retard de paiement peut donner lieu à la suspension ou l'annulation des livraisons et travaux restant à exécuter et au refus d'acceptation de nouvelles commandes.

Toute dette d'un client demeurée impayée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12,5 % par an, à compter de l'échéance jusqu'au paiement complet, ainsi que des dommages-intérêts forfaitaires. Cette clause indemnitaire est d'application après l'envoi d'une mise en demeure qui prend la forme d'un premier rappel et après l'écoulement d'un délai d'au moins huit jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé (ou le jour calendrier qui suit pour un rappel électronique).

Si à l'expiration de ce délai, aucun paiement n'a été effectué, une indemnité forfaitaire peut être réclamée : 15% avec un minimum de 250€.

15. Propriété intellectuelle

Tous les plans, dessins, projets et études d'OTRA S.R.L. restent la propriété de celui-ci, que le contrat ait lieu ou pas. OTRA a le droit de les utiliser à des fins publicitaires sans être redevable d'un quelconque dédommagement au client, sauf contestation expresse de celui-ci. Le client ne transmettra à aucune condition ces plans, dessins, projets et études à des tiers, en tout ou partie, sans autorisation écrite d'OTRA S.R.L., sous peine de versement d'une indemnisation de 15% de la valeur de l'offre ou du contrat de construction, sous réserve du droit d'OTRA S.R.L. d'exiger une indemnisation totale du dommage encouru si celui-ci s'avérait supérieur.

16. Coordination santé sécurité

Le client est tenu de veiller à la désignation d'un coordinateur de sécurité (tant au cours de la phase de conception que d'exécution des travaux). Les équipements prescrits par le coordinateur de sécurité, outre ceux visés par des dispositions légales, ne sont pas compris dans notre offre, sauf stipulation contraire. Ils seront intégralement re-facturés au client.

17. Stipulation pour autrui en cas de sous-traitance

Le client est informé qu'en cas de sous-traitance de son chantier, les contrats-cadre de sous-traitance comprennent une clause de stipulation pour autrui créant pour le client un droit direct d'agir contre le sous-traitant. Les coordonnées du sous-traitant seront transmises à première demande.

18. Nullité — Renonciation

La nullité ou l'inopposabilité éventuelle d'une clause des présentes conditions générales n'emporte pas celle des autres. Le fait pour OTRA S.R.L. de ne pas se prévaloir d'une quelconque disposition des présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Cession et sous-traitance

OTRA S.R.L. peut céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations issus du contrat conclu avec le client sans l'accord de celui-ci.

20. Conditions spécifiques

Pour tous litiges, seuls les tribunaux du Brabant wallon sont compétents.

21. Tribunaux compétents

Pour tous litiges, seuls les tribunaux du Brabant wallon sont compétents.

OTRA S.R.L. · Venelle Notre Dame des Champs 1B · 1300 Wavre · Belgique
info@otra.be · +32 10 37 14 30